Pesticides collectivités et particuliers

La loi Labbé

Cette loi interdit depuis le 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité …) accessibles ou ouverts au public.

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Au 1e janvier 2019, l’interdiction s’étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.

Au 1er juillet 2022, une nouvelle évolution de la Loi Labbé intègre les cimetières et les terrains de football dans l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires. Une dérogation jusque 2025 sera accordée aux terrains de « grands jeux ».

  • Loi Labbé – Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Date de publication (J.O.) : 08/02/2014

Date d’application : 01/01/2017

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=20160927

  • Article 68 de la LTE – Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Date de publication (J.O.) : 18/08/2015

Date d’application : 18/08/2015

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20160927

  • Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Date de publication (J.O.) : 22/12/2018

Date d’application : 23/12/2018

À consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846842&&amp&