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Bocage

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Le maillage bocager est protégé de différentes manières

 

Il est protégé par le code de l’urbanisme :

- par le classement au titre de l’article L151-19 et 151-23 du Code de l’Urbanisme (« Loi Paysage ») pour les « éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier » pour des motifs culturels, historiques ou écologiques. C’est à la collectivité de déterminer le degré de protection (définition de prescriptions).

- en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme pour les espaces boisés les plus remarquables déterminés après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. La gestion de ces espaces devra être soumise à une Déclaration Préalable (hors Catégorie 7 et 8 de l’arrêté préfectoral n°98-0815).

 

De plus, depuis 2015 : les aides de la PAC (Politique Agricole Commune) sont conditionnées par le volet n°7 des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE7) en lien avec le maintien des haies. D’autres systèmes de protection existent (en périmètre de captage d’eau par exemple).

Ainsi avant chaque projet (arasement, déplacement, création ...), il est nécessaire de se renseigner auprès des administrations compétentes.

 

En résumé, les principes généraux des mesures adoptées pour la protection du bocage sont :

- d’éviter : les destructions de haies ou de talus,

- de réduire : en cas de destruction nécessaire et justifiée, la solution retenue doit être la moins impactante,

- de compenser : en cas de destruction, des mesures de reconstitution sont à définir.

Ces mesures ont pour objectif d’aboutir à la création d’une haie ou d’un talus à fonction équivalente.

 

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